Retour sur les 4 premiers parcours d'application 2022

Mise en situation n°1 – La réunion interministérielle

Situation de l'exercice :

"Afin de lutter contre l’abstention constatée lors des derniers scrutins, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Intérieur de préparer les dispositions nécessaires pour rendre le vote obligatoire pour les élections législatives. Pour ce faire, une réunion interministérielle (RIM) est organisée examiner les dispositions proposées."

Pour le bon déroulé de la mise en situation, les élèves ont été divisés en groupes. Au sein de chaque groupe, les élèves étaient répartis entre différentes entités (ministères, cabinet du Premier ministre, Secrétariat Général du Gouvernement - SGG). Chaque élève s'est vu attribuer un rôle au sein d’une entité particulière.

Plusieurs étapes incontournables en amont de la réunion interministérielle (RIM) :

• Préparation d’un avant-projet de texte ;
• Réunion interservices entre les différents ministères concernés pour examiner l’avant-projet, recueillir les observations et propositions alternatives ou complémentaires ;
• A l’issue de cette réunion, transmission d’un ou de projets de texte issus des échanges interministériels précédents par le biais d’une lettre identifiant les points de désaccord subsistant entre les ministères ;
• Convocation de la RIM

Documents à produire (livrables) dans le cadre de cette mise en situation :

• Avant-projet de texte ;
• Lettre de demande de RIM ;
• Convocation de la RIM ;
• Bleu.

Enseignements complémentaires :

• Présentation rôle du Secrétariat général du gouvernement (SGG), par la SGG;
• Présentation du travail interministériel, par le sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des Affaires juridiques et un rapporteur public au Tribunal administratif de Paris ;
• Intervention sur le thème "La lutte contre l’abstention : constat et propositions" par le Directeur adjoint de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) ;
• Intervention sur le thème "L’exécutif et le Parlement : le rôle du ministre chargé des relations avec le Parlement" par un maître des requêtes au Conseil d'Etat et l'ex-directrice du cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

Mise en situation n°2 – Négociation budgétaire

Situation de l'exercice :

"Il s’agit de préparer le budget triennal 2020-2022 par une négociation entre, d’une part, la direction du Budget et, d’autre part, un ministère gestionnaire. Le champ budgétaire retenu est celui de la mission interministérielle "Sport, Jeunesse et Vie associative" qui dépend de deux ministères : le ministère des Sports et le ministère de l'Education."

L’exercice était organisé en 3 phases : la préparation, la négociation et l’arbitrage.

Encadré par un intervenant, les élèves avaient à préparer un mandat d’entrée en négociation puis à mener cette dernière. La dernière étape consistait à rédiger un court dossier de presse pour les équipes "ministère", et une lettre plafond pour les équipes "direction du Budget".

Plusieurs étapes incontournables en amont de la négociation :

• Présentation de l’exercice, des rôles et du dossier ;
• Lecture et analyse du dossier en autonomie ;
• Préparation des positions d’entrée en négociation, en présence des différents intervenants disponibles pour répondre aux questions et pour s’assurer du caractère tangible des mandats.

Documents à produire (livrables) dans le cadre de cette mise en situation :

• Mandat
• Dossier d’arbitrage
• Lettre-plafond ou dossier de presse

Mise en situation n°3 – Le dialogue social autour d'un texte "fonction publique"

La mise en situation proposée porte sur un projet de réforme en matière de fonction publique et se déploie autour d’une séance du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

L’objectif de cette mise en situation est triple :

• Former les élèves au dialogue social dans sa forme la plus étendue incluant le plus grand nombre de parties prenantes ;
• Se refamiliariser avec le droit de la fonction publique ;
• S’exercer à la légistique.

Situation de l'exercice :

"Dans le cadre d’un comité interministériel à la transformation publique (CITP), le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique ont annoncé que le recrutement d’agents contractuels serait "la règle, et non plus l’exception, dans la fonction publique de l’Etat à compter du 1er janvier 2020"".

Plusieurs étapes incontournables :

• La rédaction d’une note dans la perspective de la tenue du CCFP ;
• Un exercice de simulation de réunion du CCFP sur le projet de texte de réforme de la fonction publique réunissant les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics.

Documents à produire (livrables) dans le cadre de cette mise en situation :

• Note de cadrage ;
• Bref relevé de décisions oral après l’examen de chaque article et lors du vote final.

Enseignements complémentaires

Pendant la semaine :

• Conférence sur l’histoire des conflits sociaux et le paysage syndical français actuel, par un chercheur et professeur en science politique à l'Université de Bourgogne, spécialiste du syndicalisme ;
• Présentation des grandes règles de gestion des agents publics (agents titulaires et contractuels), par le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
• Conférence avec un représentant syndical, par la secrétaire générale de l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (CFDT Fonctions publiques) et le secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière

Mise en situation n°4 – Négociations internationales sur le climat

Situation de l'exercice :

Le parcours vise à exposer les enjeux d’une négociation internationale dans un cadre multilatéral. La mise en situation s’inscrit dans le cas spécifique des négociations sur le climat placé sous la Convention-Cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et de l’accord de Paris. La négociation internationale dans un cadre multilatéral est néanmoins une situation courante (institutions onusiennes, G20, G7, institutions internationales spécialisées telles que OCDE, OIT, OMI, OACI…). La négociation européenne concerne quant à elle l’ensemble des filières du Conseil de l’Union européenne et, par conséquent, l’ensemble des administrations de l’État.

L’expérience administrative d’une négociation inclut tout d’abord la préparation de celle-ci, qui constitue l’essentiel du travail du négociateur (élaboration de la position à défendre sur le plan technique, adoption du mandat au niveau interministériel puis au niveau européen, concertation préalable avec d’autres parties à la négociation).

Il s’agit également de comprendre les rapports de force existants, d’identifier et mettre en œuvre les alliances possibles (sur une stratégie d’ensemble ou sur des points spécifiques de négociation), d’ajuster sa position et enfin de restituer à ses autorités les enjeux de la négociation à différentes étapes des discussions.

Au-delà des compétences de négociation à acquérir, le parcours vise également à explorer les enjeux de fond sous-jacents (compréhension des phénomènes climatiques et de leurs impacts sur les sociétés et les économies, atténuation et adaptation au changement climatique, financement de l’action climatique internationale).

Plusieurs étapes incontournables :

La mise en situation s'est déroulée en 2 temps :

1. La préparation de la négociation et à élaboration d’une note de position ;
2. La négociation à la COP27, pour s’accorder sur deux décisions (la décision "chapeau" faisant office de "fil conducteur" aux nombreuses décisions techniques et thématiques adoptées lors d’une COP, et une décision technique)

Documents à produire (livrables) dans le cadre de cette mise en situation :

• Note de position ;
• Décisions de la Conférence des Parties à la CCNUCC et à l’accord de Paris (une décision "chapeau" et une décision technique).

Enseignements complémentaires :

• Retour d'expérience sur le thème "L’action climatique à l’international" par l'ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques ;
• Intervention sur le thème "Négocier la politique énergie-climat de l'Union européenne : l'exemple de la négociation du paquet Fit for 55", par le chef de projet "Présidence française de l’Union européenne" à direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC);
• Conférence en anglais sur le thème "5 years or 10:  The EU Prepares its Negotiating Positions for Glasgow", par le négociateur principal pour l'Union Européenne (UE) lors des négociations de la CCNUCC