Recrutement après une première expérience
Ils occuperont donc, dans un premier temps, des fonctions dans les services déconcentrés de l’État, en administration centrale, au sein d'organismes publics opérateurs de l'État ou dans les services de l’État en Europe et à l’étranger.
En savoir plus sur la réforme de la procédure de sortie
Recrutement par la voie "action publique"
Vous justifiez d'au moins 8 années d'expérience en tant que cadre supérieur dans la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière) ? Candidatez en ligne dès le 15 septembre et jusqu'au 15 novembre 2023 !
À partir de 2024, l'Institut national du service public (INSP) est en charge du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire (MRSE) et des conseillers ou conseillères référendaires en service extraordinaire (CRSE) au titre de la nouvelle voie "action publique".
La réforme de la haute fonction publique prévoit l'impossibilité d'exercer des fonctions dans les juridictions administratives et financières sans avoir au préalable exercé au sein de l’administration. Ainsi, pour rejoindre le Conseil d’État et la Cour des comptes, il faudra désormais justifier de plusieurs années d'expérience comme administrateur de l'État (ou équivalent) et s'être distingué par des résultats concrets.
Rejoindre le Conseil d’État
Devenir maître des requêtes en service extraordinaire (MRSE)
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont recrutés pour quatre années et exercent l'ensemble des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'État dans les mêmes conditions d'exercice.
À la fois juge des litiges entre les citoyens et l’administration et conseiller juridique du gouvernement et du parlement, ils se placent au service de l’action publique, et défendent l'État de droit et les libertés fondamentales des citoyens.
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En tant que juge, les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont chargés de résoudre les litiges qui opposent les citoyens à l’administration dans l’une des dix chambres de la section du contentieux. En tant que conseiller juridique, ils sont aussi chargés d’examiner les projets de loi, d’ordonnance, de décret ou encore les demandes d’avis du Gouvernement et du Parlement dans l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État.
Le Conseil d'État incarne l'indépendance et l'impartialité aussi bien que la rigueur et l'exigence. Au cœur de l’activité de l’institution, les maîtres des requêtes en service extraordinaire travaillent dans un cadre stimulant sur une variété de sujets en prise directe avec les réalités de la société.
Travailler au Conseil d’État permet d’acquérir un socle de compétences juridiques et plus généralement une qualité d’analyse, mobilisables sur le long terme, y compris dans l'exercice de fonctions futures.
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Public
- Administrateurs de l'État
- Agents appartenant à un corps ou cadre d’emploi équivalent des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière
- Magistrats judiciaires
- Agents contractuels de droit public de niveau comparable
Conditions d'accès
Pour exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, il est nécessaire de justifier, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins 8 années de services publics effectives en tant que cadre supérieur (administrateur de l'État, magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de niveau comparable).
Rejoindre la Cour des comptes
Devenir conseiller, conseillère référendaire en service extraordinaire (CRSE)
Les conseillers et conseillères référendaires en service extraordinaire (CRSE) participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la Cour des compte.
Ils disposent des droits et pouvoirs attribués aux magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils prêtent serment devant le Premier président.
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Le travail des conseillers et conseillères référendaires en service extraordinaire (CRSE) fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s’agit, au cours d’un travail souvent conduit en équipe, de s’assurer du "bon emploi des fonds publics" par l’organisme contrôlé, d’analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l’issue du contrôle, une vision d’ensemble de cet organisme.
Les fonctions exercées à la Cour par les CRSE sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées…). -
Public
- Administrateurs de l'État
- Agents appartenant à un corps ou cadre d’emploi équivalent des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière
- Magistrats judiciaires
- Agents contractuels de droit public de niveau comparable
Conditions d'accès
Pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE), il est nécessaire de justifier, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins 8 années de services publics effectives en tant que cadre supérieur (administrateur de l'État, magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de niveau comparable).
Calendrier prévisionnel 2023
| Étape | Date |
|---|---|
| Ouverture des inscriptions | 15 septembre |
| Webinaire à l'attention des candidats | Mi-octobre |
| Clôture des inscriptions | 15 novembre à 18h |
| Vérification des conditions requises pour concourir | Du 15 novembre au 1er décembre 2023 |
| Examen des dossiers par le jury | Première quinzaine de décembre 2023 |
| Arrêt de la liste des candidats admissibles et informations des candidats par voie électronique | Première quinzaine de décembre 2023 |
| Épreuves d'admission (audition) | Janvier 2024 |
| Publication de la liste d’admission et de la liste complémentaire • Choix des lauréats par ordre de mérite | Janvier 2024 |
| Prise de fonction des lauréats | 1er avril 2024 |
Textes de référence
L'arrêté du 9 août 2023 autorise l’ouverture au titre de l’année 2024 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie "action publique".
Consulter cet arrêté sur legifrance.gouv.fr
Le décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 fixe les modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie "action publique".
Consulter ce décret sur legifrance.gouv.fr
L'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 porte réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État