Recrutement par la voie "action publique"
Candidature
Les inscriptions au recrutement par la voie "action publique" sont ouvertes du 15 octobre au 6 décembre 2024.
Les élèves occuperont donc, dans un premier temps, des fonctions dans les services déconcentrés de l’État, en administration centrale, au sein d'organismes publics opérateurs de l'État ou dans les services de l’État en Europe et à l’étranger.
À partir de 2024, l'Institut national du service public (INSP) est en charge du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire (MRSE) et des conseillers ou conseillères référendaires en service extraordinaire (CRSE) au titre de la nouvelle voie "action publique".
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Rejoindre le Conseil d’État
Devenir maître des requêtes en service extraordinaire (MRSE)
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont recrutés pour quatre années et exercent l'ensemble des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'État dans les mêmes conditions d'exercice.
À la fois juge des litiges entre les citoyens et l’administration et conseiller juridique du gouvernement et du parlement, ils se placent au service de l’action publique, et défendent l'État de droit et les libertés fondamentales des citoyens.
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En tant que juge, les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont chargés de résoudre les litiges qui opposent les citoyens à l’administration dans l’une des dix chambres de la section du contentieux. En tant que conseiller juridique, ils sont aussi chargés d’examiner les projets de loi, d’ordonnance, de décret ou encore les demandes d’avis du Gouvernement et du Parlement dans l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État.
Le Conseil d'État incarne l'indépendance et l'impartialité aussi bien que la rigueur et l'exigence. Au cœur de l’activité de l’institution, les maîtres des requêtes en service extraordinaire travaillent dans un cadre stimulant sur une variété de sujets en prise directe avec les réalités de la société.
Travailler au Conseil d’État permet d’acquérir un socle de compétences juridiques et plus généralement une qualité d’analyse, mobilisables sur le long terme, y compris dans l'exercice de fonctions futures.
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Rejoindre la Cour des comptes
Devenir conseiller, conseillère référendaire en service extraordinaire (CRSE)
Les conseillers et conseillères référendaires en service extraordinaire (CRSE) participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la Cour des comptes.
Ils disposent des droits et pouvoirs attribués aux magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils prêtent serment devant le Premier président.
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Le travail des conseillers et conseillères référendaires en service extraordinaire (CRSE) fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s’agit, au cours d’un travail souvent conduit en équipe, de s’assurer du "bon emploi des fonds publics" par l’organisme contrôlé, d’analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l’issue du contrôle, une vision d’ensemble de cet organisme.
Les fonctions exercées à la Cour par les CRSE sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées…).
Titre
Les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire (MRSE) et de conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE) sont accessibles si vous justifiez d'au moins 8 années d'expérience en tant que cadre supérieur dans la fonction publique.
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Titre
Publics • Administrateurs de l'État
• Magistrats judiciaires
• Agents contractuels de droit public de niveau comparable
• Agents appartenant à un corps ou cadre d’emploi équivalent des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière -
Titre
Critères d'éligibilité Pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire, il est nécessaire de justifier, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins 8 années de services publics effectives en tant que cadre supérieur (administrateur de l'État, magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de niveau comparable).
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Calendrier TexteÉtape Date Ouverture des inscriptions 15 octobre 2024 Webinaire à l'attention des candidats 18 novembre 2024 Clôture des inscriptions 6 décembre 2024 Examen des dossiers par le jury Mi-janvier 2025 Arrêt de la liste des candidats admissibles et informations des candidats par voie électronique Mi-janvier 2025 Épreuves d'admission (audition) Fin janvier 2025 Publication de la liste d’admission et de la liste complémentaire • Choix des lauréats par ordre de mérite Fin janvier 2025 Prise de fonction souhaitée Mai 2025
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Retrouvez ci-dessous diverses ressources à consulter.
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Replay du webinaire d'information -
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Rapport du jury Télécharger le rapport du jury 2024
(Fichier PDF • 164 Ko) -
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Annexes au rapport du jury
Textes officiels
Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargés du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie "action publique" au titre de l'année 2025
Consulter cet arrêté sur Légifrance
Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie "action publique"
Consulter cet arrêté sur Légifrance
Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 fixant les modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie "action publique"
Consulter ce décret sur Légifrance
Article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
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