Index de l’égalité professionnelle
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit dans le code général de la fonction publique les articles L132-9-3 à L132-9-5, qui prévoient notamment la publication par les établissements publics de l'État, chaque année, sur leur site internet, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des actions mises en œuvre pour les supprimer.
Les indicateurs permettant de mesurer ces écarts sont fixés par le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État, complété par le décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023, s’agissant des modalités de calcul.
Ainsi, les indicateurs applicables aux établissements publics de l’État sont les suivants :
-
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;
-
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;
-
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Un index, d'un niveau maximal de cent points, est calculé à partir de ces indicateurs.
Index 2023
| Note maximale initiale | Score initial de l'INSP | |
|---|---|---|
| Égalité de rémunération pour les fonctionnaires | 40 | 38 |
| Égalité de rémunération pour les non titulaires | 40 | 34 |
| Dix plus hautes rémunérations | 20 | 16 |
| Total | 100 | 88 |
Mesures mises en œuvre
L’INSP est partie prenante à la négociation collective relative à l’égalité professionnelle lancée par les services de la Première ministre depuis novembre 2022. Elle s’inscrit dans le cadre du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, afin de coconstruire le nouveau plan d’action sur l’égalité professionnelle, dont un des axes sera consacré à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, dans son périmètre, l’INSP a engagé la construction d’outils à disposition des managers afin de leur apporter un éclairage sur cet enjeu lors des campagnes d’attribution des compléments indemnitaires ou de revalorisation triennale.